Dernière mise à jour : 11 juin 2025

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Les présentes Conditions légales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si votre résidence habituelle est dans l’Union européenne et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection que vous confèrent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence. Maxetom et vous-même acceptez tous deux de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Paris, ce qui signifie que vous pouvez intenter une action pour défendre vos droits de consommateur concernant ces Conditions légales en France, ou dans le pays de l’UE où vous résidez.

Afin de faciliter la résolution et de maîtriser le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions légales (chacun étant un « Litige » et collectivement les « Litiges ») introduit par l’une ou l’autre des parties (« Partie »), les Parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout Litige (sauf ceux expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’engager une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès la notification écrite d’une Partie à l’autre.

Tout litige découlant des relations entre les Parties aux présentes Conditions légales sera tranché par un arbitre unique, choisi conformément au Règlement d’arbitrage et aux Règles internes de la Cour européenne d’arbitrage, faisant partie du Centre européen d’arbitrage dont le siège est à Strasbourg, et qui sont en vigueur au moment du dépôt de la demande d’arbitrage, l’adoption de cette clause valant acceptation. Le siège de l’arbitrage sera Paris, France. La langue de la procédure sera le français. Les règles de droit applicables seront celles de la France.

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi :
(a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ;
(b) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit arbitré dans le cadre d’une action collective ou selon des procédures collectives ;
(c) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un Litige soit introduit en qualité représentative au nom du public ou de toute autre personne.

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage contraignant :
(a) tout Litige visant à faire valoir ou protéger, ou concernant la validité, de tout droit de propriété intellectuelle d’une Partie ;
(b) tout Litige lié à ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ;
(c) toute demande de mesure injonctive.
Si une disposition de cette section est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties n’élira l’arbitrage pour tout Litige relevant de cette disposition, et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions listées ci-dessus, les Parties acceptant de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.

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